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21 février 2012 2 21 /02 /février /2012 00:01

drapeau europ

 

Les parlementaires français vont devoir prochainement s’exprimer au sujet du MES, le 21 février  (Mécanisme Européen de Stabilité) et du TSCG, le 1 mars (Traité de Stabilité et de coordination de la gouvernance de l’union  économique et Monétaire)  ou traité de discipline budgétaire ou encore traité Merkel-Sarkozy, qui a pour but de réduire la dette publique à 60%, la fameuse règle d’or. 

Aujourd’hui 21 février 2012, nos députés vont devoir voter pour modifier l’article 136 du traité de Lisbonne pour faire exister le MES.  Mais qu’est  ce dont que ce MES qui a été occulté par les média ? Le MES sera une institution financière internationale indépendante sise à Luxembourg qui n’aura aucun compte à rendre, ni aux peuples, ni aux parlements nationaux, ni au parlement européen.  Il sera à l’abri de toutes lois, ceux qui y travailleront auront une immunité comme ceux qui travaillent au FMI.  Le but du MES est de se substituer au fond européen de stabilité financière. Cette institution  disposera d'une capacité initiale de prêt de 500 Mds. Elle pourra lever les fonds qu’elle voudra auprès des états et quand bon lui semble (pour commencer l’Allemagne 180 Mds, la France 120 Mds.., La Grèce 18 Mds). Les états auront 7 jours pour alimenter ce fond. L’attribution de ces fonds aux états en difficulté sera jugée par un organisme composé de la commission, de la BCE, et du FMI. Le prêt sera accordé à l’état demandeur qu’à condition d’accepter les conditions du traité de stabilité, TSCG,  ou pacte budgétaire Merkel-Sarkozy. Ce qui aura pour conséquence de conduire les états qui y souscriront à une austérité à perpétuité !

Cette mécanique folle n’aura qu’une vertu libérale qui réduira à néant les acquis sociaux de nos pays. La Grèce aura donc été le cobaye de ce laboratoire expérimental du MES et du TSCG !  

Le MES est un coup d’état car on va transférer le pouvoir budgétaire à une entité supranationale. On est en train de créer sans le dire un pseudo ministère européen des finances auquel les états seront subordonnés et perdront toute possibilité d’ajuster, de choisir leur politique. Soulignons que les états membres de la zone euro ne respectant pas les limites du déficit budgétaire et sollicitant une aide au MES devront être placés sous tutelle financière. N’est-ce pas la fin de l’indépendance des états nations ?

On ne peut que s’étonner du silence qui entoure ce traité crucial et l’on ne peut  que s’indigner de l’absence de consultation populaire à ce sujet. M. Sarkozy veut redonner la voix au peuple, en court-circuitant les corps intermédiaires,  c’est le moment de lancer un référendum. Il faut impérativement ouvrir  un débat public sur cette question.

 Le MRC de Marseille est interloqué par la position exprimée par de nombreux députés du parti socialiste qui ont fait part de leur abstention au vote du MES. C’est un choix sans considération des conséquences que nous vivons actuellement des mécanismes cumulatifs   destructeurs imposés par le traité de Maastricht et le traité de Lisbonne, au sujet desquels les mêmes ont voté pour !  Cette partie de la gauche parlementaire ne sort pas la France de l’impasse et la précipite vers la fin de son histoire.  Elle n’invite qu’à une seule chose : la combattre pour la faire disparaitre.

 Cédric Matthews , MRC Marseille

 

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commentaires

Emmanuel PALESI 22/02/2012 23:02

Bizarremment en lisant les deux interventions, je vois un constat relativement partagé, amis au final un vote divergent. Même s'ils ont voté la même chose « Contre » pour la loi
rectificative, le vote TFUE et MES n'ayant pa sencore eu lieu au sénat.

JPC 22 février Sénat

« Le MES n’est pas un pare-feu suffisamment puissant : faut-il rappeler que la dette grecque dépasse 350 milliards d’euros et la dette portugaise 180 milliards ? Je ne cite ni l’Espagne – 700
milliards – ni l’Italie – 1900 milliards – pays qui doivent emprunter à dix ans à des taux actuellement un peu inférieurs à 6 %. En 2012, l’Italie doit lever près de 300 milliards d’euros de dette.
Or, la zone euro ne peut résorber ses handicaps structurels qui viennent de l’hétérogénéité principalement économique des nations qui la composent. »

« Le vice structurel de la monnaie unique ne pourra être traité que si des politiques européennes étaient mises en œuvre pour remédier au défaut de compétitivité des économies de l’Europe du
Sud. Il faudrait pour cela que la BCE se comporte comme une Banque centrale comme les autres et pratique ce qu’aux États-Unis on appelle le « quantitative easing ». L’exemple grec devrait nous en
convaincre : il n’est pas possible de résorber la dette sans croissance.
Mais de cet adossement du MES demain comme du FESF hier aux ressources de la BCE, l’Allemagne ne veut pas, pas plus qu’elle n’accepte la mutualisation des dettes sous couvert d’« eurobonds
». »

« Enfin, dernière question : comment va s’exercer le contrôle du Parlement sur les fonds alloués au MES et qui risquent de se trouver appelés avant même que le Parlement ait eu à se prononcer
sur des engagements toujours croissants ? A ma connaissance les mesures envisagées relèvent de l’information mais nullement du contrôle du parlement sur des fonds potentiellement colossaux.

Le MES est un mécanisme opaque qui ne permet pas le contrôle des fonds publics par le Parlement. Il conduit à une Europe postdémocratique. »

« La mise en œuvre du MES elle-même implique une stricte conditionnalité et l’acceptation par le pays emprunteur d’un plan d’ajustement structurel qui sera d’autant plus douloureux que la mise
en œuvre du traité TSCP va plonger l’Europe tout entière dans une récession prolongée. »

Elisabeth Guigou 21 février A-N

« Rien n’est prévu pour soutenir la croissance. Le mot même de croissance n’y apparaît que deux fois. Ce n’est pas avec la méthode Coué que l’on rétablira la confiance, c’est en soutenant la
croissance. Car sans croissance il est illusoire de prétendre réduire la dette. Sans croissance, le chômage explose, nous le voyons bien, et ce sera pire encore demain si nous ne prenons pas des
mesures fortes pour retrouver le chemin de la croissance.
Nous avons dit ce que nous souhaitions : il faudrait une politique d’investissements au niveau européen financés par des eurobonds dans des secteurs d’intérêt commun. Ils ne manquent
pas : l’énergie, les transports, les communications, les technologies numériques, l’avion du futur, l’espace. Voilà ce qu’il aurait fallu faire pour s’attaquer au principal problème qu’est le
défaut de croissance aujourd’hui. »

« En outre, de l’avis de tous les experts et de nombreux politiques, 500 milliards d’euros, c’est insuffisant pour faire face à des problèmes de ce type.
Je veux du reste souligner un paradoxe : plus la dotation des fonds de secours est faible, plus on risque de devoir s’en servir, donc plus ils risquent de coûter cher à nos budgets :
6 milliards d’euros de crédits d’engagement en 2012, 16 milliards d’euros d’autorisations d’engagement, ce n’est pas rien ! Si ce fonds était suffisamment doté pour dissuader la
spéculation, et s’il avait une licence bancaire, on n’aurait pas à s’en servir.
Bref, 500 milliards, de l’avis général, c’est trop peu. Les capacités du mécanisme européen de stabilité doivent être augmentées, au minimum, des 250 milliards d’euros du Fonds européen
de stabilité. Espérons que le Conseil européen du 1er mars prochain prendra des décisions en ce sens et accordera au mécanisme le statut de banque publique, pour qu’il ait une licence bancaire
et puisse se refinancer, comme toutes les banques, auprès de la Banque centrale européenne. Car, sans licence bancaire, il épuisera ses 500 milliards de capacités d’intervention en cas de
tensions exercées sur les titres de la dette souveraine italienne ou espagnole. »

« Le mécanisme, tel qu’il a été créé, souffre d’un autre défaut : il est fondé sur une structure intergouvernementale. Nous aurions au contraire besoin d’un mécanisme communautaire
assurant la transparence et le contrôle par les parlements nationaux et le Parlement européen.
Certes, le traité prévoit un contrôle politique par les ministres des finances. La France aura d’ailleurs un droit de veto. Mais ce n’est pas suffisant. Dans notre projet de résolution, nous
proposions une véritable action commune entre le Parlement européen et les parlements nationaux au début du processus de semestre européen, ainsi que des réunions à chaque étape importante de la
coordination intergouvernementale des politiques économiques et budgétaires. »

« En outre, l’octroi d’une assistance financière du mécanisme européen de stabilité sera conditionné, à partir du 1er mars 2013, pas la ratification du traité intergouvernemental sur la
stabilité, la coopération et la gouvernance. Même si les dispositions conditionnant ces deux traités l’un à l’autre sont dépourvues de valeur juridique contraignante, il y a bel et bien un lien
politique. Or, je l’ai dit pour commencer, nous ne pouvons, en l’état, approuver le traité budgétaire intergouvernemental.
La solidarité doit être au fondement de la gouvernance économique européenne, cette gouvernance économique a besoin de jouer sur tout un clavier ; elle ne peut pas être seulement punitive,
sinon nous ne nous en sortirons pas, ni les uns ni les autres.
En évoquant la solidarité, je veux parler du traitement cruel qu’est en train de subir le peuple grec. Il est normal qu’une aide soit assortie de contreparties, mais les conditions imposées à la
Grèce sont absolument inacceptables. Ce pays connaît sa cinquième année de récession et nous voyons bien que ce sont les malheureux Grecs, saignés à blanc, qui paient le prix des fautes graves qui
ont été commises par les dirigeants qui ont précédé le gouvernement Papandréou.
A-t-on mesuré la brutalité de ce énième plan de rigueur ? Quelles en sont les conséquences sociales et humaines ? Les pensions de retraite vont diminuer de manière drastique, y compris
les retraites complémentaires. Le SMIC va baisser de 22 % pour passer en dessous de 600 euros, et de 32 % pour les moins de 25 ans. Le salaire des fonctionnaires sera réduit de
10 %, et 15 000 fonctionnaires vont être licenciés.
C’est la dignité même du peuple grec qui est aujourd’hui bafouée. Ce n’est pas ainsi que nous renforcerons la cohésion européenne dont nous avons tant besoin dans cette crise. »

Emmanuel PALESI 21/02/2012 13:49

"Cette partie de la gauche parlementaire ne sort pas la France de l’impasse et la précipite vers la fin de son histoire. Elle n’invite qu’à une seule chose : la combattre pour la faire
disparaitre."

"nous n'avons pas d'ennemi à gauche" Camille Pelletan
et sinon je partirai et combattrai le MRC.

21/02/2012 14:12



D'autres à Gauche ont voulu combattre le MRC et le faire disparaitre bien avant, la lignée Delors et Jospinienne ! Chacun fait en fonction de ses idées, on verra dans 10 ans comment l'application
du MES et du TSCG auront fait disparaitre les services publics du paysage français. Là est le combat à mener avant tout.      


 



Emmanuel PALESI 21/02/2012 13:46

"Le MRC de Marseille est interloqué par la position exprimée par de nombreux députés du parti socialiste qui ont fait part de leur abstention au vote du MES. C’est un choix sans considération des
conséquences que nous vivons actuellement des mécanismes cumulatifs destructeurs imposés par le traité de Maastricht et le traité de Lisbonne, au sujet desquels les mêmes ont voté pour !"

Il y a du bon dans le MES :
ARTICLE 16
Prêts octroyés par le MES
1. Le conseil des gouverneurs peut décider d'octroyer une assistance financière sous forme de
prêt à un membre du MES, conformément à l'article 12.
2. La conditionnalité dont sont assortis les prêts octroyés par le MES figure dans un programme
d'ajustement macroéconomique défini dans le protocole d'accord, conformément à l'article 13,
paragraphe 3.

possibilité de prêt en direct vers un état, bien sur toujours abimé par TSCG

ARTICLE 17
Dispositif de soutien sur le marché primaire
1. Le conseil des gouverneurs peut décider de prendre des dispositions pour acheter des titres
émis par un membre du MES sur le marché primaire, conformément à l'article 12 et en vue
d'optimiser le rapport coût-efficacité de l'assistance financière.

Possibilité d'acheter de la dette à l'émission, on rappelera que la BCE ne peut pas le faire.

ARTICLE 18
Dispositif de soutien sur le marché secondaire
1. Le conseil des gouverneurs peut décider de prendre des dispositions pour mener des
opérations sur le marché secondaire relatives aux titres émis par un membre du MES,
conformément à l'article 12, paragraphe 1.
2. Les décisions d'intervenir sur le marché secondaire pour faire face au risque de contagion sont
prises sur la base d'une analyse de la BCE constatant l'existence d'une situation exceptionnelle sur
les marchés financiers et de risques pour la stabilité financière.

possibilité de racheter de la dette pour casser la spéculation.

Alors oui, la question du vote peut se poser car le texte est bancal et insatisfaisant mais il constitue une amélioration des capacités d'action de politique monétaire.

Emmanuel PALESI 21/02/2012 13:37

"On est en train de créer sans le dire un pseudo ministère européen des finances auquel les états seront subordonnés et perdront toute possibilité d’ajuster, de choisir leur politique".
j'ai envie de dire : ou ça ? source ?
"Soulignons que les états membres de la zone euro ne respectant pas les limites du déficit budgétaire et sollicitant une aide au MES devront être placés sous tutelle financière. N’est-ce pas la fin
de l’indépendance des états nations ?"
toujours pareil, ça c'est TSCG pas MES !

21/02/2012 13:46



Le meilleur instant pour dire NON , c'est le premier !


 



emmanuel PALESI 21/02/2012 13:33

"Le MES est un coup d’état car on va transférer le pouvoir budgétaire à une entité supranationale."
Le MES n'a aucun pouvoir budgétaire mais dans l'article 13 :
Procédure d'octroi d'un soutien à la stabilité
1. Un membre du MES peut adresser une demande de soutien à la stabilité au président du
conseil des gouverneurs. Cette demande indique le ou les instruments d'assistance financière
à envisager. Dès réception de cette demande, le président du conseil des gouverneurs charge
la Commission européenne, en liaison avec la BCE:
a) d'évaluer l'existence d'un risque pour la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble
ou de ses États membres, à moins que la BCE n'ait déjà soumis une analyse en vertu de
l'article 18, paragraphe 2;
b) d'évaluer la soutenabilité de l'endettement public. Lorsque cela est utile et possible, il est
attendu que cette évaluation soit effectuée en collaboration avec le FMI.
c) d'évaluer les besoins réels ou potentiels de financement du membre du MES concerné.
2. Sur la base de la demande du membre du MES et de l'évaluation visée au paragraphe 1, le
conseil des gouverneurs peut décider d'octroyer, en principe, un soutien à la stabilité au membre
du MES concerné sous la forme d'une facilité d'assistance financière. T/ESM 2012/fr 29
3. S'il adopte une décision en vertu du paragraphe 2, le conseil des gouverneurs charge
la Commission européenne – en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, conjointement
avec le FMI – de négocier avec le membre du MES concerné un protocole d'accord définissant
précisément la conditionnalité dont est assortie cette facilité d'assistance financière. Le contenu du
protocole d'accord tient compte de la gravité des faiblesses à traiter et de l'instrument d'assistance
financière choisi. Parallèlement, le directeur général du MES prépare une proposition d'accord
relatif à la facilité d'assistance financière précisant les modalités et les conditions financières de
l'assistance ainsi que les instruments choisis, qui sera adoptée par le conseil des gouverneurs.
Le protocole d'accord doit être pleinement compatible avec les mesures de coordination des
politiques économiques prévues par le TFUE, notamment avec tout acte de droit de
l'Union européenne, incluant tout avis, avertissement, recommandation ou décision s'adressant
au membre du MES concerné.
4. La Commission européenne signe le protocole d'accord au nom du MES, pour autant qu'il
respecte les conditions énoncées au paragraphe 3 et qu'il ait été approuvé par le conseil
des gouverneurs.

On peut voir que la BCE va mettre le nez dans les affaires du demandeur et il devra respecter les actes de l'UE, c'est à dire le TSCG s'il est adopté tel quel, cependant que la décision in fine est
toujours prise par le conseil des gouverneurs donc les états.

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